Amendement 3
| Doc. 13791
| 22 juin 2015
Signataires : Sir Roger GALE,
Royaume-Uni, CE ; Alexander [The Earl of] DUNDEE,
Royaume-Uni, CE ; Baroness Margaret EATON,
Royaume-Uni, CE ; Lady Diana ECCLES,
Royaume-Uni, CE ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER,
Royaume-Uni, CE
Dans le projet de résolution, paragraphe 9.2, remplacer le mot «rentrer» par les mots suivants:
«se rendre aux tribunaux des Etats-Unis».
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