Proposition de résolution | Doc. 13535 | 18 juin 2014

L'application de sanctions contre l’Arménie en raison de l’occupation armée de territoires azerbaïdjanais

Signataires : M. Elkhan SULEYMANOV, Azerbaïdjan, PPE/DC ; M. Francesco Maria AMORUSO, Italie, NI ; M. Pedro AZPIAZU, Espagne, ADLE ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; M. Egemen BAĞIŞ, Turquie, GDE ; M. Robert BIEDROŃ, Pologne, SOC ; M. Philippe BLANCHART, Belgique, SOC ; M. José Miguel CAMACHO, Espagne, SOC ; M. Agustín CONDE, Espagne, PPE/DC ; M. Ahmet Berat ÇONKAR, Turquie, GDE ; M. Jonny CROSIO, Italie, GDE ; Mme Ismeta DERVOZ, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; Mme Tülin ERKAL KARA, Turquie, GDE ; M. Bernd FABRITIUS, Allemagne, PPE/DC ; Mme Sevinj FATALIYEVA, Azerbaïdjan, GDE ; M. Claudio FAZZONE, Italie, PPE/DC ; Mme Sahiba GAFAROVA, Azerbaïdjan, GDE ; M. Giuseppe GALATI, Italie, PPE/DC ; M. Zbigniew GIRZYŃSKI, Pologne, NI ; Mme Ingebjørg GODSKESEN, Norvège, GDE ; M. Jarosław GÓRCZYŃSKI, Pologne, PPE/DC ; M. Mehmet Kasim GÜLPINAR, Turquie, GDE ; M. Antonio GUTIÉRREZ, Espagne, SOC ; M. Hamid HAMID, Bulgarie, ADLE ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Olivier HENRY, Belgique, SOC ; M. Adam HOFMAN, Pologne, NI ; M. Mariusz KAMIŃSKI, Pologne, NI ; Mme Nermina KAPETANOVIĆ, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; M. Burhan KAYATÜRK, Turquie, GDE ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, NI ; M. Fazil MUSTAFA, Azerbaïdjan, ADLE ; M. Suat ÖNAL, Turquie, GDE ; M. Abdülkadir Emin ÖNEN, Turquie, GDE ; M. José Ignacio PALACIOS, Espagne, PPE/DC ; Mme Eva PARERA, Espagne, PPE/DC ; M. Ángel PINTADO, Espagne, PPE/DC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Gabino PUCHE, Espagne, PPE/DC ; Mme Carmen QUINTANILLA, Espagne, PPE/DC ; Mme Eleni RAPTI, Grèce, PPE/DC ; M. Adam ROGACKI, Pologne, NI ; M. Rovshan RZAYEV, Azerbaïdjan, PPE/DC ; M. Ali ŞAHİN, Turquie, GDE ; Mme Luz Elena SANÍN, Espagne, PPE/DC ; M. Predrag SEKULIĆ, Monténégro, SOC ; M. Ömer SELVİ, Turquie, GDE ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, GDE ; M. Bernd SIEBERT, Allemagne, PPE/DC ; Mme Karin STRENZ, Allemagne, PPE/DC ; M. Spyridon TALIADOUROS, Grèce, PPE/DC ; M. Mehmet TEKELİOĞLU, Turquie, GDE ; M. Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ, Turquie, ADLE ; M. Konstantinos TZAVARAS, Grèce, PPE/DC ; M. Volkmar VOGEL, Allemagne, PPE/DC ; M. Łukasz ZBONIKOWSKI, Pologne, NI ; M. Tobias ZECH, Allemagne, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

A la suite de l’agression armée de l’Arménie, 20 % des territoires azerbaïdjanais, dont la région du Haut-Karabakh et sept régions voisines, ont été occupés et plus d’un million d’Azerbaïdjanais ont été déplacés dans le pays en raison de la politique de nettoyage ethnique menée par l’Arménie dans ces territoires. L’occupation armée a causé d’importants préjudices matériels et moraux à l’Azerbaïdjan.

Le caractère illégal de cette occupation armée de territoires azerbaïdjanais a été confirmé dans des résolutions et des documents du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, du Parlement européen, de l’OSCE et d’autres organisations internationales qui ont exigé qu’il soit mis fin immédiatement et sans condition à l’occupation. La responsabilité juridique internationale de l’Arménie est engagée devant la communauté internationale depuis plus de 22 ans.

Dans sa Résolution 1416 (2005), l’Assemblée confirme que « l’indépendance et la sécession d’un territoire qui fait partie d’un Etat ne peuvent être que l’aboutissement d’un processus légal et pacifique, fondé sur le soutien exprimé démocratiquement par les habitants du territoire en question ; elles ne sauraient être la conséquence d’un conflit armé débouchant sur des expulsions ethniques et sur l’annexion de fait du territoire concerné par un autre Etat ». L’Assemblée rappelle par ailleurs que « l’occupation d’un territoire étranger par un Etat membre constitue une grave violation des obligations qui incombent à cet Etat en sa qualité de membre du Conseil de l’Europe ».

L’Assemblée a adopté, le 10 avril 2014, la Résolution 1990 (2014) dans laquelle elle confirme et souligne de nouveau l’importance des principes susmentionnés. Dans cette même résolution, citant la Crimée et se référant à la violation de ces principes, l’Assemblée a suspendu le droit de vote de la délégation russe et son droit d’être représentée dans les organes directeurs de l’Assemblée.

L’Assemblée devrait respecter une norme unique et sanctionner la délégation arménienne exactement de la même façon, en suspendant son droit de vote et en l’excluant des organes directeurs tant qu’il n’aura pas été mis fin à l’occupation illégale des territoires azerbaïdjanais.