Proposition de résolution | Doc. 14241 | 24 janvier 2017

L'intégration, l'autonomisation et la protection des enfants migrants par la scolarité obligatoire

Signataires : Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Metin Lütfi BAYDAR, Turquie, SOC ; M. Deniz BAYKAL, Turquie, SOC ; Mme Gülsün BİLGEHAN, Turquie, SOC ; Mme Sílvia Eloïsa BONET, Andorre, SOC ; M. Liam BYRNE, Royaume-Uni, SOC ; M. José CEPEDA, Espagne, SOC ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie, SOC ; M. Yves CRUCHTEN, Luxembourg, SOC ; Mme Vanessa D'AMBROSIO, Saint-Marin, NI ; M. Namik DOKLE, Albanie, SOC ; Lord George FOULKES, Royaume-Uni, SOC ; M. Antonio GUTIÉRREZ, Espagne, SOC ; M. Gábor HARANGOZÓ, Hongrie, SOC ; Mme Gabriela HEINRICH, Allemagne, SOC ; Mme Eva-Lena JANSSON, Suède, SOC ; M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC ; M. Florian KRONBICHLER, Italie, SOC ; M. Zviad KVATCHANTIRADZE, Géorgie, SOC ; Mme Yuliya L OVOCHKINA, Ukraine, SOC ; Mme Valentina LESKAJ, Albanie, SOC ; M. Carlo LUCHERINI, Italie, SOC ; Mme Milica MARKOVIĆ, Bosnie-Herzégovine, SOC ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; Mme Kerry McCARTHY, Royaume-Uni, SOC ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; Mme Ana Catarina MENDES, Portugal, SOC ; Mme Marianne MIKKO, Estonie, SOC ; M. Ian MURRAY, Royaume-Uni, SOC ; M. Žarko OBRADOVIĆ, Serbie, SOC ; Mme Laura PUPPATO, Italie, SOC ; Mme Soraya RODRÍGUEZ RAMOS, Espagne, SOC ; M. Armen RUSTAMYAN, Arménie, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Andreas SCHIEDER, Autriche, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; M. Virendra SHARMA, Royaume-Uni, SOC ; Mme Angela SMITH, Royaume-Uni, SOC ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; M. Dimitri TSKITISHVILI, Géorgie, SOC ; M. Phil WILSON, Royaume-Uni, SOC ; Dame Rosie WINTERTON, Royaume-Uni, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Les Etats ont l’obligation positive de respecter les droits à l’éducation des enfants immigrés, notamment des plus vulnérables (comme les migrants sans papiers). Cela a été confirmé par l’Observation générale n° 13 sur le droit à l’éducation (Art. 13) du Comité des Nations Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels, qui dispose que «le principe de non-discrimination s’étend à toutes les personnes d’âge scolaire qui résident sur le territoire d’un Etat partie, y compris les non-nationaux, indépendamment de leur statut juridique.»

Pour les enfants immigrés, l’éducation est à la fois un droit fondamental en soi et une des clefs de l’exercice des autres droits inhérents à la personne humaine. En tant que droit qui concourt à l’autonomisation de l’individu, c’est le principal outil qui permette à des personnes économiquement et socialement marginalisées de sortir de la pauvreté et d’acquérir les moyens de participer pleinement à la vie de leur communauté. L’éducation joue un rôle vital de protection des enfants migrants contre l’exploitation par le travail et le travail dangereux et contre l’exploitation sexuelle.

En soi, la scolarité obligatoire peut être essentielle pour l’intégration, l’autonomisation et la protection des enfants migrants. Or, les récentes recherches de l’OCDE ont révélé de grandes disparités entre pays européens quant aux niveaux de scolarisation des enfants migrants de première et deuxième génération. Les chiffres montrent également que ces enfants ont tendance à mieux réussir dans les pays où la scolarité est gratuite et accessible à tous.

L’Assemblée parlementaire devrait mener des investigations et rendre compte des dispositions relatives à la scolarisation des enfants migrants prises dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et élaborer ensuite les recommandations et lignes directrices appropriées.