Amendement n° 33 | Doc. 13651 | 26 janvier 2015

La situation humanitaire des réfugiés et des personnes déplacées ukrainiens

Signataires : M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Christopher CHOPE, Royaume-Uni, CE ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, NI ; Mme Yuliya L'OVOCHKINA, Ukraine, CE ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, NI ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, NI ; M. Robert WALTER, Royaume-Uni, CE

Origine - 2015 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 13.2, remplacer les mots « contrôle de la Fédération de Russie en Crimée » par les mots suivants :

« contrôle illégal de facto de la Fédération de Russie en Crimée, à garantir le plein respect de toutes les obligations de l’Etat occupant conformément au droit international humanitaire et à donner aux missions internationales de surveillance des droits de l'homme un accès libre et immédiat à la péninsule de Crimée ; »