Amendement n° 23 | Doc. 14527 | 24 avril 2018

Besoins et droits humanitaires des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays en Europe

Signataires : M. Yasin AKTAY, Turquie, GDL ; Mme Ulviyye AGHAYEVA, Azerbaïdjan, GDL ; M. Elshad HASANOV, Azerbaïdjan, GDL ; M. Akif Çağatay KILIÇ, Turquie, CE ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, CE ; M. Mustafa YENEROĞLU, Turquie, GDL

Origine - 2018 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 11, supprimer les mots suivants :

«et à agir de manière appropriée dans les cas où un État défendeur refuse d’exécuter un arrêt et de verser une compensation financière aux PDI ou aux membres de leur famille survivants».

Note explicative

Cette proposition n’a aucun lieu d’être au titre de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prévoit expressément les voies et moyens visant à garantir l’exécution des arrêts de la Cour par les Etats défendeurs. En conséquence, elle devrait être supprimée.