Imprimer
Autres documents liés
Amendement n° 2 | Doc. 14567 | 25 juin 2018
Assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme dans les États membres du Conseil de l’Europe
Dans le projet de recommandation, supprimer le paragraphe 1.3.
Note explicative
L’existence d’un mécanisme de surveillance pourrait entraîner une intervention dans les procédures judiciaires.