Imprimer
Autres documents liés
Amendement n° 4 | Doc. 14575 | 26 juin 2018
Conséquences pour les droits de l'homme de la «dimension extérieure» de la politique d’asile et de migration de l’Union européenne: loin des yeux, loin des droits?
Dans le projet de résolution, au début du paragraphe 10.5, insérer les mots: «de continuer».
Note explicative
Les personnes faisant l’objet d’une décision d’expulsion peuvent déposer un recours devant la Cour constitutionnelle. Celle-ci agit alors en tant que juridiction de première instance et, si elle l’estime nécessaire, peut annuler l’expulsion dès le jour de dépôt du recours.