Règlement de l’Assemblée (janvier 2023)
(Résolution 1202 (1999) adoptée le 4 novembre 1999) avec modifications ultérieures du Règlement* ![* Résolutions 1220 (2000),
1234 (2000), 1235 (2000), 1266 (2001), 1275 (2002), 1284 (2002),
1296 (2002), 1325 (2003), 1343 (2003), 1348 (2003), 1356 (2003),
1368 (2004), 1369 (2004), 1379 (2004), 1395 (2004), 1431 (2005),
1432 (2005), 1445 (2005), 1447 (2005), 1448 (2005), 1490 (2006),
1491 (2006), 1503 (2006), 1504 (2006), 1515 (2006), 1529 (2006),
1554 (2007), 1583 (2007), 1584 (2007), 1585 (2007), 1658 (2009),
1698 (2009), 1699 (2009), 1712 (2010), 1780 (2010), 1799 (2011),
1841 (2011), 1842 (2011), 1854 (2011), 1903 (2012), 1911 (2012),
1937 (2013), 1965 (2013), 2002 (2014), 2058 (2015), 2102 (2016),
2169 (2017), 2182 (2017), 2208 (2018), 2278 (2019), 2287 (2019),
2349 (2020), 2350 (2020), 2360 (2021), 2392 (2021), 2405 (2021)<br><br>La forme masculine utilisée dans le Règlement désigne aussi bien les femmes que les hommes, sauf si le contexte indique clairement le contraire. Les mots "président", "vice-président", Secrétaire Général",
"représentant", "suppléant", etc. font référence à des personnes des deux sexes.](http://assembly.coe.int/nw/images/icon_FootnoteCall.png)
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Relations extérieures de l'Assemblée Retour au sommaire Atteindre l'élement suivant Atteindre l'élement précédent
xix. - Accord de
coopération entre l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
et le Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales
(Centre Nord-Sud) (18 janvier 2005) ![Voir Doc. 10405.](http://assembly.coe.int/nw/images/icon_FootnoteCall.png)
A. But de l’accord
1. Le présent accord
a pour but de renforcer la coopération entre l’Assemblée parlementaire du
Conseil de l’Europe et le Centre européen pour l’interdépendance
et la solidarité mondiales, ci-après le « Centre Nord Sud », tout
en respectant pleinement leurs compétences respectives conformément
au Statut du Conseil de l’Europe et à la Résolution (93) 51 relative
au Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales
.
![La Résolution CM/Res(2011)6 sur le Centre européen pour l’interdépendance
et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud), adoptée par le Comité
des Ministres le 5 mai 2011, remplace la Résolution (93) 51 confirmant
la continuation du Centre européen pour l’interdépendance et la
solidarité mondiales, adoptée par le Comité des Ministres le 21
octobre 1993.](http://assembly.coe.int/nw/images/icon_FootnoteCall.png)
B. Liens institutionnels
2. L’Assemblée parlementaire
est représentée de manière institutionnelle au sein des organes
du Centre Nord-Sud. Deux des 27 membres du Conseil exécutif sont
membres de l’Assemblée parlementaire et désignés par son Bureau
pour une durée de deux ans
.
![Le Conseil exécutif,
qui se réunit deux fois par an, se compose d’un représentant gouvernemental
désigné par chaque État membre, de deux parlementaires désignés
par l’Assemblée parlementaire et deux parlementaires désignés par
le Parlement européen, de quatre représentants des pouvoirs locaux
ou régionaux, de quatre représentants de la société civile organisée,
du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe ou son représentant
et d’un représentant de la Commission/Union européenne.](http://assembly.coe.int/nw/images/icon_FootnoteCall.png)
3. Les commissions
de l’Assemblée investies d’un mandat spécifique concernant le Centre Nord-Sud
selon leurs mandats nouvellement adoptés suivent les activités du
Centre Nord-Sud et font au moins une fois par an un rapport au Bureau
à ce sujet.
C. Coopération générale
4. L’Assemblée parlementaire
réaffirme son soutien aux objectifs prioritaires du Centre Nord-Sud,
à savoir fournir un cadre à la coopération européenne pour sensibiliser
davantage le public aux questions d’interdépendance mondiale, d’une
part, et promouvoir des politiques de solidarité conformes aux objectifs
et aux principes du Conseil de l’Europe, d’autre part.
5. Afin d’élargir
le mandat de l’Organisation grâce au maintien des partenariats et
au partage de valeurs avec les pays voisins de l’Europe, l’Assemblée
parlementaire estime important de renforcer le dialogue et le partenariat
entre les continents et de continuer à encourager le débat Nord-Sud
parmi les États membres du Conseil de l’Europe.
6. L’Assemblée parlementaire
et ses commissions vont donc recourir plus largement à l’expertise
et au savoir-faire du Centre Nord-Sud, afin de profiter du rôle
que joue le centre en tant que cellule de réflexion sur les questions
Nord-Sud et en tant qu’interface entre le Conseil de l’Europe et
le Sud pour générer des idées et des propositions nouvelles en vue
de relations constructives.
7. Au sein du Conseil
de l’Europe, l’Assemblée parlementaire défendra la position du Centre Nord-Sud,
en tant que catalyseur et médiateur pour le dialogue Nord-Sud, en
tant que centre de compétences et source précieuse d’informations
et d’expertise sur les questions d’interdépendance et de solidarité
mondiales.
D. Coopération parlementaire dans le cadre du Centre Nord Sud
8. L’Assemblée parlementaire
considère que la coopération parlementaire au niveau mondial renforce
les objectifs essentiels du Conseil de l’Europe: défendre les droits
de l’homme, la démocratie parlementaire, l’État de droit et favoriser
la prise de conscience de l’identité européenne fondée sur des valeurs
partagées et transcendant les différences de cultures.
9. L’Assemblée parlementaire
va donc favoriser l’implication des parlementaires dans le rayonnement
du Centre Nord-Sud et dans son programme d’activités, surtout dans
les domaines de la coopération transméditerranéenne et du dialogue
Europe-Afrique.
E. Coopération pratique
10. L’Assemblée parlementaire
et ses commissions profiteront de la capacité du Centre Nord-Sud
à fournir des informations et des analyses de première main sur
les questions relevant de sa compétence.
11. L’Assemblée parlementaire
et ses commissions profiteront de la capacité du Centre Nord-Sud,
grâce à son réseau du quadrilogue
et à son
vivier d’experts, à aider l’Assemblée à trouver des spécialistes
des questions Nord-Sud si des réunions, des auditions ou des conférences
sont organisées dans le cadre de l’élaboration de rapports.
![Le Centre Nord-Sud
conçoit le « quadrilogue » comme un système de gestion unique réunissant
quatre partenaires issus à la fois d’institutions politiques et
de la société civile – gouvernements, parlements, collectivités
locales et territoriales et organisations non gouvernementales –
qui participent au fonctionnement du Centre Nord-Sud en tant que
membres de ses organes décisionnels.](http://assembly.coe.int/nw/images/icon_FootnoteCall.png)
12. Lorsqu’il proposera
de renvoyer en commission une proposition relative à une question concernant
les domaines qui relèvent du mandat du Centre Nord-Sud, le Bureau
de l’Assemblée parlementaire joindra à ce même renvoi en commission
la proposition de consulter le Centre Nord-Sud et de coopérer avec
lui.
13. Le Conseil exécutif
du Centre Nord-Sud pourra soumettre au Bureau de l’Assemblée parlementaire
des propositions concernant d’éventuels intervenants invités du
Sud à l’Assemblée parlementaire lorsque des questions Nord-Sud figureront
à l’ordre du jour de celle-ci.
14. Sur demande,
des membres du Conseil exécutif du Centre Nord Sud pourront être
inscrits sur les listes de diffusion des documents non confidentiels
de l’Assemblée.
15. Par l’intermédiaire
de ses représentants au Conseil exécutif, l’Assemblée parlementaire proposera
des lauréats au jury du Prix Nord Sud, qui est décerné chaque année.
F. Clause finale
16. Le présent accord
de coopération entrera en vigueur le jour de sa signature. Il pourra
être amendé d’un commun accord ou suspendu ou annulé par l’une ou
l’autre des parties.