Proposition de résolution | Doc. 12050 | 30 septembre 2009

La Politique Agricole Commune (PAC) de l’Union européenne

Signataires : M. Nigel EVANS, Royaume-Uni ; M. Ruhi AÇIKGÖZ, Turquie, GDE ; M. Alain COUSIN, France, PPE/DC ; M. Hubert DEITTERT, Allemagne ; M. Bill ETHERINGTON, Royaume-Uni ; M. Nigel EVANS, Royaume-Uni ; Mme Francine JOHN-CALAME, Suisse, SOC ; Mme Christine MARIN, France, PPE/DC ; M. Bernard MARQUET, Monaco, ADLE ; M. Pier Marino MULARONI, Saint-Marin, ADLE ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; M. Fidias SARIKAS, Chypre, SOC ; M. Ladislav SKOPAL, République tchèque ; M. Valeriy SUDARENKOV, Fédération de Russie, SOC ; M. Mustafa ÜNAL, Turquie, PPE/DC ; M. Rudi VIS, Royaume-Uni ; M. Hansjörg WALTER, Suisse, ADLE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Les objectifs de la politique agricole commune (PAC) mise en place en 1962 étaient d’accroître la productivité de l’agriculture, d’assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, de stabiliser les marchés, de garantir la sécurité des approvisionnements et d’assurer des prix raisonnables aux consommateurs. La PAC s’est ainsi avérée constituer un instrument d’encadrement et de régulation des marchés agricoles.

Les différentes réformes lui ont permis d’inclure les principes de respect de l’environnement et de développement rural, permettant ainsi aux agriculteurs bénéficier d’aides indirectes. En effet, les «prix garantis», leur assurent un prix minimum pour leur production en comblant la différence entre le prix du marché et le prix garanti.

Toutefois, depuis l’élargissement de l’Union européenne à 27 pays, la PAC s’est trouvée face à des problèmes de fonctionnement et la réforme de 2003 a tenté de résoudre le problème des difficultés de financement lié à l’élargissement. Désormais, les aides ne sont plus liées à la production. Les agriculteurs touchent un paiement unique par exploitation à la condition de respecter les normes européennes en matière d’environnement et de sécurité alimentaire.

Le 20 novembre 2008 un accord politique sur le bilan de santé de la politique agricole commune a été conclu par les ministres de l'agriculture des Etats membres de l’Union européenne, après avoir constaté le décalage flagrant entre son contenu et la réalité économique.

L’Assemblée rappelle sa Résolution 1470 (2005) sur le coût de la PAC et, vu les défis auxquels l’agriculture européenne se voit confrontée aujourd’hui suite aux effets cumulés du changement climatique et de la crise économique, demande aux Etats membres du Conseil de l’Europe et plus spécialement aux Etats membres de l’Union européenne, dans la perspective de l’horizon en 2013, de mettre en place des politiques adéquates et simplifiées et de rendre la politique agricole européenne plus compétitive et respectueuse de l’environnement et d’assurer la sécurité alimentaire.