Proposition de recommandation | Doc. 12842 | 23 janvier 2012

Obligation des institutions internationales de répondre de leurs actes en cas de violations des droits de l'homme

Signataires : M. Dick MARTY, Suisse, ADLE ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; Mme Mirjana FERIĆ-VAC, Croatie, SOC ; M. György FRUNDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Tamás GAUDI NAGY, Hongrie, NI ; M. Serhiy HOLOVATY, Ukraine, ADLE ; M. Rafael HUSEYNOV, Azerbaïdjan, ADLE ; M. Željko IVANJI, Serbie, PPE/DC ; M. Philippe MAHOUX, Belgique, SOC ; M. Tudor PANŢIRU, Roumanie, SOC ; Mme Elsa PAPADIMITRIOU, Grèce, PPE/DC ; M. Valery PARFENOV, Fédération de Russie, GDE ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède, PPE/DC ; Mme Mailis REPS, Estonie, ADLE ; M. Armen RUSTAMYAN, Arménie, SOC ; M. Armen RUSTAMYAN, Arménie, SOC ; Lord John E. TOMLINSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC ; Mme Nataša VUČKOVIĆ, Serbie, SOC ; Mme Renate WOHLWEND, Liechtenstein, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’Assemblée parlementaire se félicite du rôle clé que les institutions internationales (par exemple les Nations Unies, l'Union européenne et l'OTAN) jouent en renforçant et en étendant la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme.

En même temps, l’Assemblée rappelle que les Etats membres du Conseil de l'Europe doivent garantir le plein exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales à toute personne relevant de leur juridiction : article 3 du Statut de l’Organisation et article 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il serait incompatible avec la CEDH si les Parties Contractantes étaient dispensées de leurs responsabilités en vertu de la Convention en ce qui concerne l’exercice des pouvoirs transférés aux institutions internationales. En conséquence, l'Assemblée est convaincue que l’obligation d’assurer la protection des droits de l’homme s'applique non seulement aux Etats membres mais aussi aux institutions internationales. Ces dernières doivent aussi être tenues responsables si elles sont impliquées dans des violations des droits de l’homme.

Les Etats membres du Conseil de l'Europe, qui sont également membres d'autres institutions internationales, devraient s’assurer que ces dernières adhèrent à la CEDH et d’autres traités sur les droits de l’homme, ou renforcer, ou établir s'il n'existent pas encore, des mécanismes crédibles de protection des droits de l'homme offrant un niveau de protection équivalent à celui garanti par ces traités, couvrant toutes les activités dont elles ont la responsabilité.

Ce sujet mérite d’être traité en priorité par l’Assemblée et le Comité des Ministres.