Proposition de résolution | Doc. 12931 | 09 mai 2012

Paver la voie à la pleine participation publique à la rédaction d’une nouvelle constitution pour la Turquie

Signataires : M. Ertuğrul KÜRKÇÜ, Turquie, GUE ; Mme Karin ANDERSEN, Norvège, GUE ; Mme Þuriður BACKMAN, Islande, GUE ; M. Jim DOBBIN, Royaume-Uni, SOC ; M. Tuur ELZINGA, Pays-Bas, GUE ; M. Jean-Claude FRÉCON, France, SOC ; Mme Annette GROTH, Allemagne, GUE ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Jean-Paul LECOQ, France, GUE ; M. George LOUKAIDES, Chypre, GUE ; M. Bernard MARQUET, Monaco, ADLE ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; M. Patrick MORIAU, Belgique, SOC ; M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC ; Mme Maureen O'SULLIVAN, Irlande, GUE ; M. Grigore PETRENCO, République de Moldova, GUE ; M. François ROCHEBLOINE, France, PPE/DC ; M. Jim SHERIDAN, Royaume-Uni, SOC ; M. Nikolaj VILLUMSEN, Danemark, GUE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

La Turquie, conformément à la Résolution 1380 (2004) de l’Assemblée parlementaire, s’achemine vers une nouvelle constitution. La Commission pour la réconciliation constitutionnelle du Parlement turc présentera le premier projet pour discussion publique dans les prochains mois.

L’Assemblée se réjouit de l’initiative historique du Parlement turc de baser sa constitution sur les lignes directrices établies par le Conseil de l’Europe.

Cependant, l’Assemblée estime que, dans la période précédant le débat public, la Turquie devrait ouvrir plus largement des opportunités pour la participation publique et la liberté d’expression, d’association, de réunion et de rassemblement, qui ne nécessitent pas forcément un changement constitutionnel.

Quoi qu’il en soit, la poursuite du conflit armé dans les provinces du sud-est de la Turquie, les morts dans les rangs des combattants comme parmi les civils ainsi que les représailles et la persécution à l’égard des militants kurdes et des groupes d’opposition dans le pays, outre le fait que 8 parlementaires élus sont toujours emprisonnés, auront à l‘évidence un impact négatif sur la participation du public au débat constitutionnel et sur la confiance qu’il placera dans ce débat.

C’est pourquoi l’Assemblée devrait inviter la Turquie à prendre d’urgence des mesures pour gagner la confiance de la population et permettre à tous les citoyens en Turquie d’exercer plus largement leurs droits. Il conviendrait de demander l’avis de la Commission de Venise et d’en tenir compte pour cette législation.

Au titre de ces mesures, il conviendrait notamment :

• de mettre en oeuvre un cessez-le-feu bilatéral et d’instaurer un comité international de supervision pour enquêter sur les éventuelles violations du cessez-le-feu et les signaler ;
• de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à la persécution des personnalités politiques kurdes et des militants de l’opposition, de libérer les parlementaires élus emprisonnés et de permettre aux personnes purgeant une peine de prison ou en détention préventive de participer au processus politique ;
• de modifier les lois antiterroristes qui motivent des ordonnances de mise en détention préventive, car elles font obstacle à la libre expression des militants politiques, journalistes et défenseurs des droits de l’homme.