Amendement n° 1 | Doc. 13000 | 03 octobre 2012

Déontologie des membres de l’Assemblée parlementaire: bonne pratique ou devoir?

Signataires : M. Davit HARUTYUNYAN, Arménie, GDE ; M. Vahe HOVHANNISYAN, Arménie, ADLE ; Mme Zaruhi POSTANJYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Armen RUSTAMYAN, Arménie, SOC ; Mme Naira ZOHRABYAN, Arménie, ADLE ; M. Levon ZOURABIAN, Arménie, ADLE

Origine - 2012 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 21, insérer la phrase suivante :

« Aucun ancien membre n’agira en tant que promoteur rémunéré d’intérêts pendant au moins cinq ans. »