Amendement n° 2 | Doc. 13010 | 03 octobre 2012

Le droit à la liberté de choix éducatif en Europe

Signataires : Mme Ana GUŢU, République de Moldova, ADLE ; M. Paolo CORSINI, Italie, SOC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Gianni FARINA, Italie, SOC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Latchezar TOSHEV, Bulgarie, PPE/DC ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE

Origine - 2012 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution paragraphe 4.5, après les mots « systèmes de contrôles » insérer les mots suivants :

« , d' accréditations et d' évaluations d' assurance qualité »

Note explicative

L'amendement vient tout simplement compléter l'idée de contrôle régulier de l'état des établissements éducatifs privés et publics.