Amendement n° 9 | Doc. 13106 | 23 janvier 2013

Migrations et asile: montée des tensions en Méditerranée orientale

Signataires : M. Christopher CHOPE, Royaume-Uni, GDE ; M. James CLAPPISON, Royaume-Uni, GDE ; - Alexander [The Earl of] DUNDEE, Royaume-Uni, GDE ; Baroness Diana ECCLES, Royaume-Uni, GDE ; Mme Cheryl GILLAN, Royaume-Uni, GDE ; Dame Angela WATKINSON, Royaume-Uni, GDE

Origine - 2013 - Première partie de session

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 4.4, insérer le paragraphe suivant:

« de faciliter de toute urgence une discussion devant le Comité des Ministres sur les mesures supplémentaires à prendre pour prévenir et empêcher l’entrée illégale de migrants économiques qui ne sont pas des réfugiés, des demandeurs d’asile et qui n’ont pas besoin d’une protection internationale dans des Etats membres du Conseil de l'Europe ; »