Amendement n° 11 | Doc. 13229 | 24 juin 2013

Demande d’ouverture d’une procédure de suivi pour la Hongrie

Signataires : M. David DAVIES, Royaume-Uni, GDE ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; Mme Theodora BAKOYANNIS, Grèce, PPE/DC ; M. Márton BRAUN, Hongrie, PPE/DC ; M. Agustín CONDE, Espagne, PPE/DC ; Mme Ismeta DERVOZ, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; M. Axel E. FISCHER, Allemagne, PPE/DC ; M. Erich Georg FRITZ, Allemagne, PPE/DC ; Mme Pelin GÜNDEŞ BAKIR, Turquie, GDE ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. José Ignacio PALACIOS, Espagne, PPE/DC ; M. Gabino PUCHE, Espagne, PPE/DC ; M. Spyridon TALIADOUROS, Grèce, PPE/DC

Origine - 2013 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7 par le paragraphe suivant:

"Se ralliant à l’avis de la Commission de Venise, l’Assemblée estime que le Quatrième amendement à la Loi fondamentale institue la possibilité, pour la Cour constitutionnelle, de réexaminer la Loi fondamentale et ses amendements du point de vue de la procédure. D’autre part, l’Assemblée appelle les autorités hongroises à veiller à ce que toutes les garanties soient en place pour l’examen de la constitutionnalité de la réglementation budgétaire."

Note explicative

Depuis sa création, la pratique de la Cour constitutionnelle veut que la Constitution puisse uniquement être révisée du point de vue de la procédure. Toutefois, ni l’ancienne Constitution, ni la Loi fondamentale ne réglementaient cette compétence jusqu’à l’adoption du Quatrième amendement. A cet égard, il n’existe pas de pratique européenne commune.