Amendement n° 26 | Doc. 13405 | 29 janvier 2014

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine

Signataires : Mme Mailis REPS, Estonie, ADLE ; Mme Lolita ČIGĀNE, Lettonie, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède, PPE/DC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine - 2014 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 12, remplacer la dernière phrase par les phrases suivantes :

« C’est pourquoi l’Assemblée voit dans l’abrogation des lois anti-manifestations le signe clair que la Verkhovna Rada a l’intention de jouer un tel rôle. Elle ne souhaite donc pas envisager la possibilité de suspendre les droits de vote de la délégation ukrainienne à ce stade. Toutefois, elle pourrait envisager une telle sanction lors de sa partie de session d’avril si les graves violations des droits de l’homme se poursuivent ou si les manifestations de l’Euro-Maïdan devaient être réprimées par la force. »