Proposition de résolution | Doc. 13487 | 09 avril 2014

Le statut des présidents sortants de l’Assemblée parlementaire à la commission des questions politiques et de la démocratie

Signataires : M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Miloš ALIGRUDIĆ, Serbie, GDE ; M. Brian BINLEY, Royaume-Uni, GDE ; M. Jean-Marie BOCKEL, France, PPE/DC ; M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; Mme Aleksandra DJUROVIĆ, Serbie, PPE/DC ; Mme Doris FIALA, Suisse, ADLE ; M. Axel E. FISCHER, Allemagne, PPE/DC ; M. Gvozden Srećko FLEGO, Croatie, SOC ; M. Bernard FOURNIER, France, PPE/DC ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Giuseppe GALATI, Italie, PPE/DC ; Mme Dzhema GROZDANOVA, Bulgarie, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Jacques LEGENDRE, France, PPE/DC ; M. Thierry MARIANI, France, PPE/DC ; M. Jean-Claude MIGNON, France, PPE/DC ; M. Ivan POPESCU, Ukraine, SOC ; M. Andrea RIGONI, Italie, ADLE ; M. André SCHNEIDER, France, PPE/DC ; Mme Lorella STEFANELLI, Saint-Marin, PPE/DC ; Mme Karin STRENZ, Allemagne, PPE/DC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; Lord John E. TOMLINSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Volker ULLRICH, Allemagne, PPE/DC ; M. Johann WADEPHUL, Allemagne, PPE/DC ; Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, France, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Actuellement, en application de l’article 19-3 du Règlement de l’Assemblée parlementaire, le Président sortant de l’Assemblée est membre de droit de la commission des questions politiques et de la démocratie, mais il ne peut ni participer aux votes, ni être nommé rapporteur, ni être élu au Bureau de cette commission et de ses sous-commissions, ce qui en réduit substantiellement l’intérêt.

L’Assemblée devrait envisager d’aligner le statut du Président sortant de l’Assemblée sur celui des présidents des groupes politiques et de modifier l’article 19-3 du Règlement.