Le fonctionnement des institutions démocratiques en Moldova: mise en œuvre de la Résolution 1666 (2009)

Principaux développements politiques récents

Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Corapporteur : Mme Josette DURRIEU, France, SOC

Corapporteur : M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC

1. Principaux développements politiques récents

1. Après l’adoption du rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Moldova le 9 septembre 2009, des événements politiques importants ont eu lieu dans ce pays. Afin de mettre le rapport à jour et fournir à l’Assemblée tous les éléments d’information nécessaires pour prendre position, le présent addendum au rapport a été préparé. Deux propositions d’amendements au projet de résolution, qui découlent du présent addendum, figurent en annexe. Nous proposons que ces amendements soient déposés par le Président de la Commission de suivi, en son nom.

2. Le 15 septembre 2009, lors d’une conférence de presse à laquelle un grand nombre de journalistes a participé, le Président de la République sortant, Vladimir Voronine, a annoncé qu’il démissionnait de son poste afin de conserver son siège de parlementaire. En effet, selon la Constitution moldave, il est interdit de cumuler la fonction de membre du parlement avec toute autre fonction rémunérée (article 70). Les députés élus disposent d’un délai d’un mois pour faire leur choix et renoncer à leurs autres fonctions ou renoncer à leur siège de parlementaire.

3. Selon la Constitution moldave, lorsque le poste du Président de la République devient vacant, l’intérim est assuré par le Président du Parlement (article 91). La Cour constitutionnelle a confirmé, le 17 septembre 2009, que, suite à la démission du Président de la République, l’intérim devait être assuré par le Président du Parlement, M. Mihai Ghimpu (également le Président du Parti libéral de Moldova). M. Ghimpu est donc devenu le Président de la République ad interim et occupera ce poste jusqu’à l’élection du nouveau Président de la République par le Parlement. Selon la Constitution, lorsque le poste du Président de la République devient vacant, de nouvelles élections doivent être organisées dans un délai de deux mois (article 90).

4. En tant que Président de la République en exercice, M. Ghimpu, le 17 septembre 2009, a désigné M. Vlad Filat, Président du Parti libéral-démocrate de Moldova, candidat au poste de Premier ministre. Celui-ci a alors engagé des consultations avec la majorité parlementaire afin de proposer la composition d’un nouveau gouvernement et d’en élaborer le programme.

5. Le 25 septembre 2009, le Parlement a tenu un débat à l’issue duquel le nouveau gouvernement a reçu un vote de confiance. M. Filat a ainsi été confirmé au poste de premier ministre. Les postes ministériels au sein du gouvernement sont répartis entre les partis composant la coalition majoritaire, l’Alliance pour l’intégration européenne, de la façon suivante:

cinq ministères pour le Parti libéral-démocrate: ministère des Finances, ministère de la Justice, ministère de l’Intérieur, ministère des Affaires étrangères et de l’Intégration européenne, ministère de la Santé;

quatre ministères pour le Parti libéral: ministère de la Défense, ministère de la Jeunesse et des Sports, ministère de l’Environnement, ministère des Transports et des Infrastructures routières;

quatre ministères pour le Parti démocrate: ministère de l’Economie (à noter que le ministre de l’Economie a également le rang de Vice-Premier ministre), ministère du Développement régional, ministère du Travail, des Affaires sociales et de la Famille, ministère de la Culture;

trois ministères pour l’Alliance «Moldova Nostra»: ministère de l’Agriculture, ministère de l’Education, ministère des Technologies d’information et des Télécommunications.

6. Les négociations sur la résolution du conflit transnistrien seront menées par le vice-Premier ministre au nom du gouvernement.

7. Notons qu’un des premiers décrets du nouveau Président de la République en exercice portait sur l’abolition du régime des visas pour les citoyens de la Roumanie. Le régime des visas a été introduit par l’ancien gouvernement après les événements postélectoraux des 7 et 8 avril 2009. L’abolition du régime des visas est certainement une mesure qui va dans le bon sens afin d’apaiser les tensions qui ont été créées avec la Roumanie voisine.

8. Le 18 septembre 2009, le Parlement a également voté des amendements à la loi sur la citoyenneté en abolissant l’interdiction d’occuper des hautes fonctions publiques pour des citoyens moldaves qui ont la double nationalité. Il y a lieu de rappeler que dans l’affaire Tanase et Chirtoaca c. Moldova (arrêt rendu le 18 novembre 2008, requête n° 7/08), la Cour européenne des droits de l’homme a conclu que cette interdiction était contraire à l’article 3 du Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi qu’à la Convention européenne sur la nationalité, que la Moldova a ratifiée le 30 novembre 1999. Dans la Résolution 1666 (2009), l’Assemblée a demandé que l’application de ces dispositions de la loi soit suspendue, en attendant l’arrêt de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme sur cette affaire.

9. Les récents développements politiques montrent que le processus démocratique fonctionne en Moldova et que la transition politique se fait dans le strict respect de la Constitution. La nouvelle majorité parlementaire prend progressivement en main la gestion du pays et le Parti Communiste de Moldova semble assumer pleinement son rôle de parti d’opposition. Ceci est d’autant plus important que la Moldova, comme d’autres pays de la région, a été sévèrement frappée par la crise économique. Pour faire face aux conséquences de la crise, le pays a besoin d’institutions stables et opérationnelles. La nomination d’un nouveau gouvernement est donc un développement positif.

10. Cela étant, nous constatons que les récents développements ne changent en rien la donne politique au sein du Parlement: la coalition majoritaire ne peut pas élire à elle seule le Président de la République puisqu’il lui manque huit voix pour atteindre la majorité requise. Des négociations avec l’opposition sont donc nécessaires afin d’aboutir à un consensus et éviter une nouvelle dissolution du Parlement. L’Assemblée devrait donc réitérer son appel à la coalition majoritaire et à l’opposition à assumer leurs responsabilités postélectorales et à engager des pourparlers constructifs, afin de se mettre d’accord pour élire le Président de la République.

Annexe – Amendements proposés au projet de résolution contenu dans le Doc. 12011

(open)

Amendement 1

Remplacer le paragraphe 6 du projet de résolution par un nouveau paragraphe, comme suit:

«6. L’Assemblée note que les élections du 29 juillet 2009 ont modifié l’équilibre des forces politiques en Moldova. Elle note également que la transition politique se fait de manière démocratique et dans le respect de la Constitution. Elle salue la nomination du nouveau gouvernement et s’attend à ce que celui-ci engage prochainement les réformes nécessaires et demandées par l’Assemblée dans ses résolutions antérieures, en coopérant pleinement avec le Conseil de l’Europe.»

Amendement 2

Après le paragraphe 6 du projet de résolution, insérer un nouveau paragraphe 7, comme suit:

«7. Cependant, l’Assemblée constate que, à l’issue des élections du 29 juillet 2009, aucune force politique au Parlement n’a la majorité nécessaire pour élire le Président de la République, puisqu’il faut rassembler 61 voix. L’Assemblée appelle donc la nouvelle coalition majoritaire ainsi que l’opposition à engager des négociations constructives pour débloquer la situation et parvenir à l’élection du Président de la République.»