Amendement n° 15 | Doc. 13588 | 30 septembre 2014

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie

Signataires : Mme Guguli MAGRADZE, Géorgie, SOC ; Mme Ingrid ANTIČEVIĆ MARINOVIĆ, Croatie, SOC ; M. David CRAUSBY, Royaume-Uni, SOC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC

Origine - 2014 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 8.2.

Note explicative

Inexact. Il ne s’agit pas d’une procédure de mise en accusation, mais d’une procédure de "vote de défiance" envers le maire/gamgebeli ; les dispositions autorisant ce vote de défiance étant très strictes, elles limiteront le recours à cette procédure.