Amendement n° 27 | Doc. 13588 | 30 septembre 2014

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie

Signataires : M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Tinatin BOKUCHAVA, Géorgie, PPE/DC ; M. Henryk CIOCH, Pologne, GDE ; M. Bernd FABRITIUS, Allemagne, PPE/DC ; Mme Doris FIALA, Suisse, ADLE ; M. Axel E. FISCHER, Allemagne, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Margus HANSON, Estonie, ADLE ; M. Antti KAIKKONEN, Finlande, ADLE ; M. Mariusz KAMIŃSKI, Pologne, GDE ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, GDE ; Mme Liliana PALIHOVICI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède, PPE/DC ; M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine - 2014 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.4, insérer le paragraphe suivant:

« fait part de sa préoccupation concernant le recours généralisé au gel des avoirs de membres de la famille de personnalités de l’opposition et d’anciens responsables gouvernementaux dans des affaires pénales ne comportant aucune allégation relative à des avoirs illicites ; »

Note explicative

L’amendement porte sur l’utilisation abusive par les autorités chargées des poursuites de la procédure de gel des avoirs à l’encontre de membres de la famille de dirigeants de l’opposition dans des affaires pénales ne comportant aucune allégation concernant des biens acquis avant que ces anciens responsables n’entrent en fonction.