Amendement n° 26 | Doc. 13685 | 27 janvier 2015

Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation de la Fédération de Russie

Signataires : M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. David BAKRADZE, Géorgie, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Margus HANSON, Estonie, ADLE ; M. Igor KOLMAN, Croatie, ADLE ; M. Rom KOSTŘICA, République tchèque, PPE/DC ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; M. Rait MARUSTE, Estonie, ADLE ; Mme Gabriela PECKOVÁ, République tchèque, PPE/DC ; M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; Mme Svitlana ZALISHCHUK, Ukraine, NI ; Mme Kristýna ZELIENKOVÁ, République tchèque, ADLE

Origine - 2015 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 14, remplacer les mots allant de « décide, pour l’instant » dans la première phrase jusqu’à la fin du paragraphe 16 par les mots suivants :

« décide de ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation russe et reste prête à réexaminer cette question lors de sa partie de session de juin, pour autant que les conditions minimales énoncées à l’article 7 de la présente résolution soient satisfaites. »