Amendement n° 18 | Doc. 13801 | 22 juin 2015

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan

Signataires : M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Paul FLYNN, Royaume-Uni, SOC ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Mailis REPS, Estonie, ADLE ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC

Origine - 2015 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 11.1, insérer le paragraphe suivant:

« à mettre un terme à la répression systématique contre les défenseurs des droits de l’homme, les médias et tous ceux qui critiquent le gouvernement, y compris aux poursuites à motivation politique, à permettre un réexamen judiciaire effectif de ces manœuvres, et à garantir que le climat général devienne propice au pluralisme politique en vue des prochaines élections de novembre 2015; »