Amendement n° 11 | Doc. 13866 | 28 septembre 2015

Après Dublin: le besoin urgent d'un véritable système européen d'asile

Signataires : M. Christopher CHOPE, Royaume-Uni, CE ; M. Brian BINLEY, Royaume-Uni, CE ; Alexander [The Earl of] DUNDEE, Royaume-Uni, CE ; Lady Diana ECCLES, Royaume-Uni, CE ; Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Zviad KVATCHANTIRADZE, Géorgie, CE

Origine - 2015 - Quatrième partie de session

A la fin du projet de résolution, insérer le paragraphe suivant :

« L’Assemblée invite le Royaume d’Arabie saoudite, le Royaume du Bahreïn, le Sultanat d’Oman, l’Etat du Qatar, les Emirats arabes unis et l’Etat du Koweït à signer dès que possible la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967. »