Amendement n° 5 | Doc. 13863 | 29 septembre 2015

L'abus de la détention provisoire dans les Etats Parties à la Convention européenne des droits de l'homme

Signataires : Mme Manana KOBAKHIDZE, Géorgie, SOC ; Mme Eka BESELIA, Géorgie, SOC ; M. Süreyya Sadi BİLGİÇ, Turquie, CE ; Mme Valentina BULIGA, République de Moldova, SOC ; M. Ahmet Berat ÇONKAR, Turquie, CE ; M. David CRAUSBY, Royaume-Uni, SOC ; M. Zviad KVATCHANTIRADZE, Géorgie, CE ; Mme Guguli MAGRADZE, Géorgie, SOC ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; M. Ali ŞAHİN, Turquie, CE ; Lord John E. TOMLINSON, Royaume-Uni, SOC

Origine - 2015 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 7.2, supprimer les mots suivants:

«(par exemple les cas de certains dirigeants du Mouvement national uni (MNU) en Géorgie)».

Note explicative

Après les élections de 2012, le nombre des détentions provisoires a fortement diminué. La détention provisoire est seulement utilisée comme mesure exceptionnelle de dernier ressort. Les enquêtes impliquant d’anciens membres du gouvernement ont débuté, entre autres, par l’étude des recommandations des différentes organisations internationales intergouvernementales et non gouvernementales, dont les institutions du Conseil de l’Europe.