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Amendement n° 6 | Doc. 13863 | 29 septembre 2015
L'abus de la détention provisoire dans les Etats Parties à la Convention européenne des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 9, ajouter la phrase suivante:
«En Géorgie, la détention provisoire a aussi fortement diminué ces deux dernières années grâce aux récentes réformes judiciaires.»
Note explicative
Selon les statistiques officielles, depuis les élections de 2012, le nombre de détenus a diminué de 60%. En 2014, la détention provisoire était utilisée dans 32,3% des cas et des mesures alternatives préliminaires dans 67,7% des cas.