Amendement n° 11 | Doc. 13863 | 30 septembre 2015

L'abus de la détention provisoire dans les Etats Parties à la Convention européenne des droits de l'homme

Signataires : M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Giuseppe GALATI, Italie, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH, Hongrie, PPE/DC ; M. Aleksandar NIKOLOSKI, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; Mme Kristýna ZELIENKOVÁ, République tchèque, ADLE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine - 2015 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 7.2, remplacer les mots «les cas de certains» par les mots suivants :

«la majorité des cas de».