Proposition de résolution | Doc. 13969 | 28 janvier 2016

Comment renforcer juridiquement l’effectivité des Conventions fondamentales de l’OIT?

Signataires : M. Philippe MAHOUX, Belgique, SOC ; Mme Gülsün BİLGEHAN, Turquie, SOC ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; Mme Josette DURRIEU, France, SOC ; M. Jean-Claude FRÉCON, France, SOC ; M. Tore HAGEBAKKEN, Norvège, SOC ; Mme Eva-Lena JANSSON, Suède, SOC ; M. Niklas KARLSSON, Suède, SOC ; Mme Yuliya L'OVOCHKINA, Ukraine, SOC ; M. Dirk Van der MAELEN, Belgique, SOC ; M. Muslum MAMMADOV, Azerbaïdjan, NI ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; M. Georgios MAVROTAS, Grèce, SOC ; M. Andrei NEGUTA, République de Moldova, SOC ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; Mme Azadeh ROJHAN GUSTAFSSON, Suède, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC ; M. Manuel TORNARE, Suisse, SOC ; M. Evangelos VENIZELOS, Grèce, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’Organisation internationale du Travail (OIT), dont les membres sont des représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs de ses 185 Etats membres, a pour but de promouvoir les droits au travail, d’encourager la création d’emplois décents, de développer la protection sociale et de renforcer le dialogue social dans le domaine du travail.

A cet égard, le Bureau international du Travail (BIT) - secrétariat permanent de l’OIT - a qualifié de "fondamentales" huit conventions qui traitent de questions considérées comme des principes et des droits fondamentaux au travail: liberté syndicale et reconnaissance effective du droit de négociation collective, élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, abolition effective du travail des enfants et élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession. Ces principes sont également énoncés dans la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et l’OIT a mis au point divers mécanismes de contrôle qui permettent de suivre, au-delà du moment de leur adoption par la Conférence internationale du Travail et de leur ratification par les Etats, l’effet donné aux conventions en droit et dans la pratique.

Vingt ans après la première campagne de l’OIT visant à obtenir la ratification universelle des huit conventions fondamentales, l’Assemblée parlementaire, qui a pour but de renforcer les droits de l'homme, la démocratie et l'Etat de droit, devrait examiner la manière de renforcer juridiquement l’effectivité de ces conventions au sein des Etats membres.