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Amendement n° 12 | Doc. 14213 Part 1 | 25 janvier 2017
L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (septembre 2015-décembre 2016) et l’examen périodique sur le respect des obligations de l’Autriche, de la République tchèque, du Danemark, de la Finlande, de la France et de l’Allemagne
Dans le projet de résolution, paragraphe 11.4, après les mots «Sejdic et Finci», insérer les mots suivants:
«, Pilav et Zornic».
Note explicative
À la suite de l’arrêt de la Cour dans l’affaire Sejdic et Finci, la Cour a constaté des cas de discrimination en matière d’éligibilité électorale dans deux autres affaires, Pilav c. Bosnie-Herzégovine (41939/07, arrêt du 9 juin 2016) et Zornic c. Bosnie-Herzégovine (3681/06, arrêt du 15 juillet 2014).