Proposition de résolution | Doc. 14311 | 02 mai 2017

Intensifier la coopération entre les Etats membres du Conseil de l’Europe pour relever les nouveaux défis en matière de lutte contre le crime organisé et le blanchiment de capitaux

Signataires : M. Mart van de VEN, Pays-Bas, ADLE ; Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg, ADLE ; Mme Reina de BRUIJN-WEZEMAN, Pays-Bas, NI ; M. Hendrik DAEMS, Belgique, ADLE ; Mme Marie-Christine DALLOZ, France, PPE/DC ; Mme Nicole DURANTON, France, PPE/DC ; Mme Doris FIALA, Suisse, ADLE ; Mme Ute FINCKH-KRÄMER, Allemagne, SOC ; M. Alfred HEER, Suisse, ADLE ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; M. Anne MULDER, Pays-Bas, ADLE ; M. Rónán MULLEN, Irlande, PPE/DC ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Ria OOMEN-RUIJTEN, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Henk OVERBEEK, Pays-Bas, GUE ; M. Martin POLIAČIK, République slovaque, ADLE ; Mme Melisa RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ, Espagne, ADLE ; M. Paul SCHNABEL, Pays-Bas, ADLE ; M. Nico SCHRIJVER, Pays-Bas, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; M. Damien THIÉRY, Belgique, ADLE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Des rapports récents ont révélé les détails d’un système sophistiqué baptisé «global Laundromat» (laverie mondiale), qui a réalisé, de 2011 à 2014, le transfert d’au moins 20 milliards de dollars entre des sociétés écrans de Russie vers des banques de 96 pays du monde. Initialement dissimulé sous la forme de remboursements de dettes ordonnées par des tribunaux moldaves en faveur de sociétés écrans basées au Royaume-Uni, à Chypre et en Nouvelle-Zélande, une grande partie de ce blanchiment d’argent est passé par une banque lettone. On soupçonne que les fonds proviennent en partie d’activités criminelles menées en Russie, dont des contrats d’État frauduleux ou entachés de corruption ainsi que des fraudes fiscales et douanières. Des rapports affirment que ce dispositif est également lié au vol d’un milliard de dollars dans des banques de la Moldova.

Initialement dénoncé par l’OCCRP (Projet de rapport sur le crime organisé et la corruption), ce mécanisme fait désormais l’objet d’enquêtes dans plusieurs pays. En République de Moldova, des poursuites pénales ont été engagées contre des juges et des agents de sociétés et de banques, et un suspect a été extradé d’Ukraine. En Lettonie, la banque concernée a été fermée pour blanchiment de capitaux. Les autorités russes et britanniques enquêtent également.

La corruption, le crime organisé et le blanchiment de fonds constitue une grave menace pour l’État de droit et entravent le développement de la démocratie et de l’économie. L’ampleur, la durée et l’étendue de ce dispositif mis en œuvre à partir d’Etats membres du Conseil de l’Europe, suggèrent l’existence d’éventuelles failles dans les mécanismes nationaux, régionaux et/ou internationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux par les groupes du crime organisé.

L’Assemblée parlementaire devrait enquêter sur «Global Laundromat» et d’autres opérations similaires menées à partir d’Etats membres du Conseil de l’Europe, et notamment sur les réactions des autorités nationales concernées et leur coopération, en vue de formuler d’éventuelles recommandations susceptibles d’améliorer les mécanismes nationaux de lutte contre le blanchiment de fonds par le crime organisé et la coopération internationale en la matière.