Déclaration écrite No. 631 | Doc. 14356 | 28 juin 2017

Protestation élevée contre la peine de mort en Egypte

Signataires : M. Talip KÜÇÜKCAN, Turquie, CE ; Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Islande, NI ; M. Vilhjálmur ÁRNASON, Islande, CE ; M. Deniz BAYKAL, Turquie, SOC ; Mme Lütfiye İlksen CERİTOĞLU KURT, Turquie, CE ; M. Alain DESTEXHE, Belgique, ADLE ; M. Nigel EVANS, Royaume-Uni, CE ; Mme Nino GOGUADZE, Géorgie, CE ; Mme Emine Nur GÜNAY, Turquie, CE ; M. Carles JORDANA, Andorre, ADLE ; Mme Anne KALMARI, Finlande, ADLE ; M. Erkan KANDEMİR, Turquie, CE ; M. İlhan KESİCİ, Turquie, SOC ; M. Haluk KOÇ, Turquie, SOC ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE ; M. Mikayel MELKUMYAN, Arménie, CE ; Mme Hermine NAGHDALYAN, Arménie, CE ; M. Suat ÖNAL, Turquie, CE ; Mme Serap YAŞAR, Turquie, CE ; Mme Naira ZOHRABYAN, Arménie, CE

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

Le 7 juin 2017, la Cour de Cassation égyptienne a confirmé la peine capitale prononcée à l’encontre de Ahmed Meshaly, Ibrahim Azab, Mahmoud Wahba, Khaled Askar, Abd el-Rahman Atteia, Ahmed El-Velid et Bassim Muhsin.

Arrêtés en 2014, ils avaient été condamnés à mort après une série de procès politiques non équitables et entachés de vices de forme.

Les autorités égyptiennes doivent immédiatement mettre un terme à ces exécutions et ordonner que ces hommes soient rejugés dans le cadre d’un procès équitable, sans recourir à la peine de mort ni se fonder sur des éléments de preuves suspectés d’avoir été obtenus sous la torture.

Notre intention n’est pas de soutenir l’une des parties au conflit politique que connaît l’Égypte, mais nous sommes extrêmement préoccupés par la manière dont ce procès s’est déroulé et cette peine a été prononcée.

Nous considérons que la communauté internationale ne peut accepter le recours à la peine de mort pour lutter contre des opposants politiques.

Nous soulignons que tout dialogue engagé avec l’Égypte par le Conseil de l’Europe, l’Union européenne et les autres organisations européennes doit être subordonné au respect des droits de l’homme fondamentaux.

Les membres soussignés de l’Assemblée parlementaire appellent les autorités égyptiennes à mettre en place un moratoire sur l’application de la peine capitale.