Amendement n° 4 | Doc. 14621 | 08 octobre 2018

Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote

Signataires : M. Killion MUNYAMA, Pologne, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Boryslav BEREZA, Ukraine, PPE/DC ; Sir Christopher CHOPE, Royaume-Uni, CE ; Sir Jeffrey DONALDSON, Royaume-Uni, CE ; Mme Iryna GERASHCHENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Vladyslav GOLUB, Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Robert GOODWILL, Royaume-Uni, CE ; M. Andrzej HALICKI, Pologne, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Luís LEITE RAMOS, Portugal, PPE/DC ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; M. Jaak MADISON, Estonie, CE ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Kostiantyn USOV, Ukraine, CE ; M. Viktor VOVK, Ukraine, CE ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine - 2018 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.2.1, remplacer les mots

«la contestation ou le réexamen des pouvoirs d’une délégation nationale»

par les mots suivants:

«la non-ratification des pouvoirs, ou l’annulation de la ratification des pouvoirs d’une délégation nationale (article 10.1.b)».

Note explicative

Seule la non-ratification ou l’annulation de la ratification des pouvoirs devrait nécessiter la majorité des deux tiers. La contestation ou le réexamen des pouvoirs devrait être décidée à la simple majorité.