Amendement n° 6 | Doc. 14835 | 11 avril 2019

Don anonyme de sperme et d’ovocytes: trouver un équilibre entre les droits des parents, des donneurs et des enfants

Signataires : M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Frank HEINRICH, Allemagne, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH, Hongrie, PPE/DC ; M. Davor Ivo STIER, Croatie, PPE/DC ; M. Pavlo UNHURIAN, Ukraine, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC

Origine - 2019 - Deuxième partie de session

Dans le projet de recommandation, paragraphe 1, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante:

«Les Etats devraient préserver la filiation des enfants conçus grâce à un don conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant (article 3, 7 et 8).».

Note explicative

Si l’anonymat est encore défendu par beaucoup d’Etats, c’est parce que que le don de gamètes altère le lien entre filiation et génétique. Cela bouleverse le droit de la filiation.