Amendement n° 7 | Doc. 14835 | 11 avril 2019

Don anonyme de sperme et d’ovocytes: trouver un équilibre entre les droits des parents, des donneurs et des enfants

Signataires : M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH, Hongrie, PPE/DC ; M. Davor Ivo STIER, Croatie, PPE/DC ; M. Pavlo UNHURIAN, Ukraine, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC

Origine - 2019 - Deuxième partie de session

Dans le projet de recommandation, au début du paragraphe 7.3, insérer la phrase suivante:

«Les États parties ne sont pas tenus de légaliser les technologies de procréation assistée impliquant le don de gamètes.».

Note explicative

Dans son arrêt de Grande Chambre rendu dans l’affaire S. H. c. Autriche, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que les États parties ne sont pas tenus de légaliser les technologies de procréation assistée impliquant le don de gamètes.