Amendement n° 8 | Doc. 14835 | 11 avril 2019
Don anonyme de sperme et d’ovocytes: trouver un équilibre entre les droits des parents, des donneurs et des enfants
Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 7.5, insérer le paragraphe suivant:
«Il n’existe pas de droit à l’enfant; le respect du droit de l’enfant de connaître sa filiation biologique doit prévaloir, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant. À cet effet, les États parties peuvent légitimement limiter l’accès aux pratiques impliquant le don de gamètes, ou le limiter aux couples mariés ayant fait l’objet d’un diagnostic médical d’infertilité.».
Note explicative
Pour que la recommandation soit cohérente dans son objectif de mettre en équilibre les droits des trois parties concernées, il est nécessaire de souligner l’intérêt de l’enfant. À l’avenir, il conviendra également de promouvoir des solutions pour limiter les difficultés que rencontrent les enfants issus de la procréation médicalement assistée qui souhaitent connaître leur filiation.