Amendement 16
| Doc. 13082
| 22 janvier 2013
Signataires : M. Ramón JÁUREGUI,
Espagne, SOC ; Mme Meritxell BATET,
Espagne, SOC ; Mme Delia BLANCO,
Espagne, SOC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA,
Espagne, SOC ; M. Antonio GUTIÉRREZ,
Espagne, SOC
Dans le projet de recommandation, paragraphe 4, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Cependant cet objectif peut être atteint dans le document explicatif joint à la future convention. »
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