Amendement 7
| Doc. 14075
| 23 juin 2016
Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Dans le projet de recommandation, paragraphe 1.5, après les mots «la Convention sur l'accès aux documents publics», insérer les mots suivants:
«et à la Convention pénale sur la corruption (STE n° 173),».
See all voting results on the adopted text (Resolution, Recommendation, Opinion) detailed page.
Back to the detailed page