Amendement 7
| Doc. 14075
| 23 juin 2016
Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Dans le projet de recommandation, paragraphe 1.5, après les mots «la Convention sur l'accès aux documents publics», insérer les mots suivants:
«et à la Convention pénale sur la corruption (STE n° 173),».
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée