Amendement 3
| Doc. 14405
| 10 octobre 2017
Signataires : Mme Anne BRASSEUR,
Luxembourg, ADLE ; M. Boriss CILEVIČS,
Lettonie, SOC ; Mme Ute FINCKH-KRÄMER,
Allemagne, SOC ; Mme Stella KYRIAKIDES,
Chypre, PPE/DC ; M. Mart van de VEN,
Pays-Bas, ADLE
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 9.3, insérer les mots suivants:
«, en s’abstenant tout particulièrement de légiférer abusivement au moyen des ordonnances d’urgence».
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