Amendement 5
| Doc. 14570
| 26 juin 2018
Signataires : M. Stefan SCHENNACH,
Autriche, SOC ; Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR,
Islande, GUE ; Lord George FOULKES,
Royaume-Uni, SOC ; M. Jonas GUNNARSSON,
Suède, SOC ; Mme Tineke STRIK,
Pays-Bas, SOC
Dans le projet de résolution, paragraphe 10.2, remplacer les mots :
«en faisant appel à l’expertise du Conseil de l'Europe et en particulier de la Commission de Venise et»
par les mots suivants:
«(y compris les Lignes directrices conjointes Commission de Venise/OSCE BIDDH sur la liberté d’association et la liberté de réunion pacifique), en faisant appel au Conseil de l’Europe et en particulier à la Commission de Venise et au Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG».
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