Amendement 26
| Doc. 14863
| 09 avril 2019
Signataires : M. John HOWELL,
Royaume-Uni, CE ; Mme Vida AČIENĖ,
Lituanie, CE ; Sir Christopher CHOPE,
Royaume-Uni, CE ; Sir Roger GALE,
Royaume-Uni, CE ; M. Martin GRAF,
Autriche, NI ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER,
Royaume-Uni, CE ; Mme Branka STAMENKOVIĆ,
Serbie, CE
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.6, insérer le paragraphe suivant:
«veiller à actionner les articles 7 et 8 du Statut pour empêcher les pays qui appliquent ou cherchent à appliquer la peine capitale à leurs citoyens de devenir ou de rester membres du Conseil de l’Europe. L’emploi du terme peine capitale s’applique également aux exécutions extrajudiciaires cautionnées par l’État.»
See all voting results on the adopted text (Resolution, Recommendation, Opinion) detailed page.
Back to the detailed page
