Amendement 1
| Doc. 12874
| 17 avril 2012
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
2012
- Deuxième partie de session
« Se référant aux nombreuses critiques et aux préoccupations
concernant les restrictions aux libertés et droits fondamentaux,
et plus particulièrement à la liberté d'expression et à la confidentialité
des communications privées, exprimées par les parties prenantes
de l'internet et par les gouvernements à l'encontre de l'Accord commercial
anti-contrefaçon (ACAC) du 1er octobre 2011, l'Assemblée invite
les Etats membres signataires de l'ACAC à poursuivre les consultations
publiques sur la future législation nationale découlant de l'ACAC,
en tenant compte de la Résolution 1744 (2010) de l'Assemblée sur
les acteurs extra-institutionnels dans un régime démocratique. La
législation nationale en question doit notamment respecter les articles
6, 8 et 10 de la Convention et l'article 1 de son premier protocole
(STE no 9. Les Parties à l'ACAC qui sont
également Parties à la Convention sur la cybercriminalité (STE no 185)
ou à la Convention européenne pour la protection des personnes à
l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
(STE no 108) ne devraient pas déroger
aux conventions en question, conformément à l'article 1 de l'ACAC.»
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