Amendement 1
| Doc. 13080
| 24 janvier 2013
Signataires : Mme Carmen QUINTANILLA,
Espagne, PPE/DC ; Mme Bernadette BOURZAI,
France, SOC ; M. David DAVIES,
Royaume-Uni, GDE ; Mme Sahiba GAFAROVA,
Azerbaïdjan, GDE ; Mme Lydia MUTSCH,
Luxembourg, SOC ; Mme Riitta MYLLER,
Finlande, SOC ; Mme Gisela WURM,
Autriche, SOC ; Mme Marie-Jo ZIMMERMANN,
France, PPE/DC
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.3, insérer le paragraphe suivant:
« respecter le droit des pères à la coresponsabilité en assurant que le droit de la famille prévoie, en cas de séparation et divorce, la possibilité d’une garde conjointe des enfants, dans le meilleur intérêt de ceux-ci, sur la base de l’accord libre et mutuel de parents et jamais imposée ; ».
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