Amendement 15
| Doc. 13160
| 22 avril 2013
Signataires : M. Mike HANCOCK,
Royaume-Uni, ADLE ; M. Mevlüt ÇAVUŞOĞLU,
Turquie, GDE ; M. Şaban DİŞLİ,
Turquie, PPE/DC ; Mme Tülin ERKAL KARA,
Turquie, PPE/DC ; M. Burhan KAYATÜRK,
Turquie, PPE/DC ; Mme Nursuna MEMECAN,
Turquie, ADLE ; M. Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ,
Turquie, GDE
Dans le projet de résolution, paragraphe 15.6, remplacer les mots « et la restitution des biens confisqués » par les mots suivants :
« et les enquêtes sur les déclarations au sujet de biens confisqués ».
Explanatory Note :
Cet amendement corrige une erreur factuelle, étant donné qu’il n’existe aucune preuve concrète d’une confiscation de biens appartenant à la communauté alévie.
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