Amendement 8
| Doc. 13157
| 22 avril 2013
Signataires : M. Ferenc KALMÁR,
Hongrie, PPE/DC ; M. Miloš ALIGRUDIĆ,
Serbie, GDE ; M. Josep Anton BARDINA PAU,
Andorre, ADLE ; M. David DAVIES,
Royaume-Uni, GDE ; Mme Carmen QUINTANILLA,
Espagne, PPE/DC
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10, insérer le paragraphe suivant:
« Le Conseil de l'Europe invite instamment les Etats membres dans lesquels la restitution des biens d’église n'est pas encore achevée, à accélérer ce processus et à le conclure à court ou moyen terme. Ce processus ne devrait pas être altéré ni influencé par une quelconque idéologie politique ni par le gouvernement. »
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