Amendement 12
| Doc. 14338
| 26 juin 2017
Signataires : M. Tobias ZECH,
Allemagne, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; Mme Rózsa HOFFMANN,
Hongrie, PPE/DC ; M. Duarte MARQUES,
Portugal, PPE/DC ; M. Adão SILVA,
Portugal, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS,
Lituanie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, au paragraphe 5.2, à la fin de l'alinéa 1, ajouter les mots suivants:
«, à la condition que des éléments de preuve manifestes aient été présentés avant de recueillir des signatures».
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