Amendement 13
| Doc. 14338
| 26 juin 2017
Signataires : M. Tobias ZECH,
Allemagne, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA,
Roumanie, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; M. Duarte MARQUES,
Portugal, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH,
Hongrie, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH,
Hongrie, PPE/DC ; Mme Irina PRUIDZE,
Géorgie, NI ; M. Frédéric REISS,
France, PPE/DC ; M. Adão SILVA,
Portugal, PPE/DC
Dans le projet de résolution, au paragraphe 6, remplacer la deuxième phrase par les phrases suivantes:
«Ses dispositions ne s’appliquent pas aux mandats en cours du Président de l’Assemblée parlementaire, des Vice-Présidents de l’Assemblée et des présidents et vice-présidents des commissions. Ses dispositions ne sont pas rétroactives.»
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