Amendement 1
| Doc. 14567
| 25 juin 2018
Signataires : M. Akif Çağatay KILIÇ,
Turquie, CE ; M. Yasin AKTAY,
Turquie, GDL ; Mme Ganira PASHAYEVA,
Azerbaïdjan, GDL ; M. Samad SEYIDOV,
Azerbaïdjan, CE ; M. Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ,
Turquie, CE ; M. Mustafa YENEROĞLU,
Turquie, GDL
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 5.8.
Explanatory Note :
Ce libellé risque d’être utilisé pour échapper aux procédures judiciaires et pour protéger des personnes soupçonnées d’appartenir à des organisations terroristes ou qui font l’objet d’un mandat d’arrêt.
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