Amendement 20
| Doc. 14863
| 09 avril 2019
Signataires : M. John HOWELL,
Royaume-Uni, CE ; Mme Vida AČIENĖ,
Lituanie, CE ; Sir Christopher CHOPE,
Royaume-Uni, CE ; Sir Roger GALE,
Royaume-Uni, CE ; M. Martin GRAF,
Autriche, NI ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER,
Royaume-Uni, CE ; Mme Branka STAMENKOVIĆ,
Serbie, CE
Dans le projet de résolution, paragraphe 7, après les mots «objectifs statutaires de l’Organisation:» insérer les mots suivants:
«le respect de l’intégrité territoriale des États membres a été ébranlé par les actes illégaux de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, notamment l’invasion, l’occupation et l’annexion de la Crimée, une violation flagrante du droit international;»
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