Amendement 16
| Doc. 13586
| 01 octobre 2014
Signataires : M. Oerd BYLYKBASHI,
Albanie, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT,
Espagne, PPE/DC ; M. José María BENEYTO,
Espagne, PPE/DC ; M. Martin FRONC,
République slovaque, PPE/DC ; M. Francesco Maria GIRO,
Italie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7.4 par le paragraphe suivant:
«déplore que l’occasion n’ait pas été saisie de faire en sorte que la réforme administrative et territoriale soit ouverte à tous les acteurs et fasse l’objet d’un consensus, non seulement entre la majorité au pouvoir et l’opposition, mais aussi entre le gouvernement central et les collectivités locales concernées.»
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée