Sous-Amendement à l'Amendement 2
| Doc. 13665
| 27 janvier 2015
Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
A l’amendement 2, remplacer les mots « après le paragraphe 11.5 » par les mots suivants :
« après le paragraphe 13.2.3 ».
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